CGV FORMATIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FORMATIONS

1. DÉSIGNATION

L’agence Harmonie  est  un  organisme  de  formation  professionnelle  spécialisé  dans  les  métiers des  Administrateurs et Mandataires Judiciaires  enregistré auprès du préfet de région des Pays de la Loire sous le numéro d’activité 52 49 0308049 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat). L’adresse  du siège  social  est  :  525 rue des Moulins 49400 SAUMUR. L’agence Harmonie  conçoit,  élabore  et  dispense  des formations  inter-entreprises ou intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Harmonie Sarl.

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

Formations  inter-entreprises  :  formations  inscrites  au  catalogue  de  L’agence Harmonie  et qui  regroupent  des  stagiaires  issus  de différentes structures.

Formations  intra-entreprises  :  formations  conçues  sur  mesure  par  L’agence Harmonie  pour le  compte  d’un  client  ou  d’un  groupe  de clients.

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Harmonie Sarl pour  le  compte  d’un  Client.  Le  fait  de  s’inscrire  ou  de  passer  commande  implique  l’adhésion  entière  et  sans  réserve  du  Client  aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

3. CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Harmonie Sarl. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable,

l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’agence Harmonie aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Harmonie Sarl.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Harmonie Sarl.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par Harmonie Sarl au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas àl’agence Harmonie au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Harmonie Sarl se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

4. DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

En cas de dédit signifié par le Client à Harmonie Sarl au moins 7 jours avant le démarrage de

la formation, Harmonie Sarl offre au Client la possibilité :

• de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Harmonie Sarl, et après accord éventuel de l’OPCA,
• de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

5. ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Harmonie Sarl. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de l’agence Harmonie distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de

participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Harmonie Sarl.

D’autre part, en cas d’annulation ou de report de la formation par le Client, Harmonie Sarl se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

• si l’annulation ou le report intervient plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation sur la partie frais pédagogiques mais facturation des éventuelles réservations (avion, locations, hôtel) non annulables
• si l’annulation ou le report intervient entre 30 jours et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
• si l’annulation ou le report intervient entre 14 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 75% du prix H.T. de la formation
• si l’annulation ou le report intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.
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6. HORAIRES ET ACCUEIL

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

L’entreprise s’engage à fournir pour les stagiaires, le matériel informatique préconisé par l’organisme.  Un  défaut  du  matériel  ou  une  incompatibilité  logicielle  qui  perturberaient  le  bon déroulement de la formation ou contraindraient à une report ne pourrait être imputé à l’organisme de formation et ne donnerait droit à aucune réduction sur le prix établi.

7. EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Harmonie Sarl ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Harmonie Sarl peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans  le  cas  où  le  nombre  de  participants  serait  insuffisant  pour  assurer  le  bon  déroulement  d’une  formation,  L’agence Harmonie  se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

8. DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par Harmonie Sarl au Client. Le devis dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Harmonie Sarl par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, courriel. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Harmonie Sarl, l’OPCA ou le Client. A l’issue de la formation, Harmonie Sarl remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, l’agence Harmonie lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

9. OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, Harmonie Sarl est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Harmonie Sarl ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique,  les  grèves  ou  conflits  sociaux externes  à  L’agence Harmonie,  les  désastres  naturels,  les  incendies,  l’interruption  des télécommunications,  de  l’approvisionnement  en énergie,  ou  des  transports  de  tout  type,  ou  toute  autre  circonstance  échappant  au contrôle raisonnable de Harmonie Sarl.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Harmonie Sarl pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Harmonie Sarl. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

11. DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les  contenus  des  programmes,  tels  qu’ils  figurent  sur  les  fiches  de  présentation  des  formations  sont  fournis  à  titre  indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

12. CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

Harmonie Sarl, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Harmonie Sarl au Client. Harmonie Sarl s’engage à ne pas communiquer  à  des  tiers  autres  que  les  partenaires  avec  lesquels  sont  organisées  les  formations  et  aux  OPCA,  les  informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par Harmonie Sarl comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Harmonie Sarl  à  mentionner  son  nom  ainsi  qu’une  description  objective  de  la  nature  des  prestations  dans  ses listes  de  références  et propositions  à  l’attention  de  ses  prospects  et  de  sa  clientèle,  entretiens  avec  des  tiers,  rapports  d’activité,  ainsi  qu’en  cas  de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13. PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

• des  données  à  caractère  personnel  le  concernant  sont  collectées  et  traitées  aux  fins de  suivi  de  la  validation de  la  formation  et d’amélioration de l’offre de l’agence Harmonie
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, Harmonie Sarl conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, Harmonie Sarl s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et  L’agence Harmonie  à  l’occasion  de  l’interprétation des  présentes  ou  de  l’exécution  du  contrat,  il  sera  recherché  une  solution  à l’amiable. A défaut, le Tribunal de d’Angers sera seul compétent pour régler le litige.